CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À L’AVANCE ET D'UTILISATION
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables à tout achat à l’avance, via la e-billetterie (adresse : https://pro-tickets.monuments-nationaux.fr) ou le formulaire de commande (adresse : commandes.billets@monuments-nationaux.fr), effectué par les professionnels du tourisme pour la visite des monuments gérés par le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, établissement public à caractère administratif sous la tutelle du MINISTERE DE LA CULTURE, domicilié Hôtel de Sully, 62 rue Saint-Antoine, 75186 Paris Cedex 04 (ci-après le « CMN »).
Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et le CMN, ainsi que les conditions applicables à l’achat à l’avance de billets.
La confirmation de la commande via le Site web ou l’envoi du formulaire de commande entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat du Billet. Le CMN se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment.
Sont considérées comme des professionnels du tourisme les personnes suivantes :
- les opérateurs de voyages et de séjours (agences réceptives) ;
professionnels du tourisme en ligne (OTA online travel agencies Tour Opérateur) ;
- les guides conférenciers ;
- les comités d’entreprise ;
- les autocaristes ;
- les associations.
Tous les termes ci-après définis sont utilisés selon le sens suivant :
- « Billet » : désigne le ticket d’entrée physique ou dématérialisé permettant de visiter un monument géré par le Centre des Monuments Nationaux, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client depuis la e-billetterie professionnels du tourisme ou à l’aide du formulaire de commande ;
- « Client » : désigne toute personne effectuant un achat sur la e-billetterie professionnels du tourisme ou via le formulaire de commande et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des Billets.
- « Dispositif numérique d’aide à la visite » : désigne tout dispositif (Audioguide, tablette numérique, casque immersif, application numérique, etc) permettant d’aider le Visiteur dans sa compréhension du monument au cours de sa visite.
- « Règlement tarifaire » : désigne le règlement tarifaire du Centre des Monuments Nationaux en vigueur à la date de l’achat du Billet.
- « Revendeur » : professionnel du tourisme auquel le Client revend des Billets acquis auprès du CMN en vue de leur revente ;
- « Visiteur » : désigne l’acquéreur du Billet revendu par le professionnel du tourisme.
1 – Modalités d’achat des billets
I- Pour les e-billets :
Le Client doit disposer d’un compte client dans l’espace e-billetterie du site Internet du CMN :
https://pro-tickets.monuments-nationaux.fr.
Seule la e-billetterie à destination des professionnels du tourisme peut être utilisée par ces derniers. Le CMN se réserve la possibilité de restreindre l’accès aux autres de ses plateformes de e-billetterie à tout professionnel du tourisme qui chercherait à y acquérir des e-billets.
Le Client sélectionne le(s) monument(s) pour lesquels il souhaite acheter des e-billets et valide son panier en vue du paiement.
II- Pour les billets thermiques achetés via le formulaire de commande :
Le client envoie un bon de commande dûment rempli et signé, selon le modèle que le CMN met à disposition sur son site à l’adresse suivante : https://www.monuments-nationaux.fr/groupes-adultes-et-professionnels-du-tourisme
Les demandes doivent être adressées par courrier ou courriel exclusivement auprès du Département du développement de la fréquentation et de la relation visiteurs à l’adresse indiquée à l’article 9 des présentes CGV.
Il sélectionne la ou les catégories tarifaires pour laquelle il souhaite acheter des billets, ainsi que les éventuels Dispositifs numériques d’aide à la visite.
2 – Prix - remises - paiements
2.1 Prix
Les tarifs des billets applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Ils sont libellés en euros nets de taxes (en application de l’article 256 du CGI).
Les tarifs sont déterminés en fonction de la catégorie du monument et indiqués dans le Règlement tarifaire disponible sur le site internet du CMN qui se réserve le droit de les modifier.
Le Client ne peut faire aucune réclamation dans le cas où le tarif payé serait différent de celui en vigueur au jour du rachat par le Visiteur.
2.1.1 Gratuités
Le Client n’est autorisé à éditer et fournir de billets gratuits que pour les personnes suivantes :
- accompagnateur d’un groupe;
- guide – conférencier qui accompagne un groupe.
Ces billets sont conditionnés à l’achat d’un billet payant.
2.2 Remises
Il est précisé que des remises s’appliquent pour l’achat de Billets, en fonction des quantités achetées par commande. Les remises consenties sont les suivantes :
- 3 % pour 100 billets ;
- 5 % pour 200 billets ;
- 10 % pour 500 billets.
Ces remises s’effectuent sur la quantité totale des billets achetés pour chaque commande. Les achats successifs ne sont pas cumulables pour l’application du taux de remise. Ces remises ne sont pas accordées pour les billets pour la visite de l’Arc de triomphe et de la Sainte-Chapelle de l’île de la Cité.
2.3 Paiements
Les Billets sont réglés soit :
- par virement (pour tout montant)
Titulaire du compte : Régie d’avances et de recettes. IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0072 054 BIC : TRPUFRP1
- par carte bancaire (pour tout montant) (Visa, Carte Bleue, Mastercard ou AMEX exclusivement).
- par chèque bancaire libellé à l’ordre du Régisseur de recettes, exclusivement pour les billets thermiques, pour un montant maximal de 1 525 € par commande.
Les chèques de banques non-domiciliées en France ne sont pas acceptés.
A la réception du paiement, la commande est validée et traitée. Le Client reçoit une confirmation de la commande.
3 – Annulation - remboursement
A l’exception des cas visés aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, tout achat est définitif et ne peut donner lieu à rétractation.
Les Billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés notamment en cas de perte ou de vol.
En cas d’annulation d’une commande du fait du CMN, la valeur du prix facial du billet payé par le Client, remise déduite, sera remboursée par le CMN à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
Le remboursement sera effectué sur demande de l’intéressé dans un délai raisonnable à compter de la date de la commande sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire original.
4 – Distributions des billets
I- Pour les billets thermiques :
Les billets sont envoyés en courrier simple.
Sur demande du Client les billets peuvent être envoyés en plis sécurisés en assumant les frais suivants :
Nombre de billets Tarifs postaux
Jusqu'à 300 6,70 €
De 301 à 600 7,59 €
De 601 à 1 000 8,42 €
De 1001 à 1300 9,08 €
De 1301 à 2300 9,91 €
De 2301 à 3000 10,75 €
De 3001 à 5000 11,59 €
Le CMN ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou du retard de l’acheminement des billets.
Tout changement d’adresse postale et courriel doit être signalé par écrit.
II- Pour les e-billets :
Le Client reçoit les e-billets par e-mail en format soit :
- PDF (un e-billet = 1 page) ;
- CSV (liste de numéro de billets à transformer en code-barres).
Les e-billets sont à imprimer sur du papier blanc A4 vierge ou à présenter sur une tablette ou un smartphone. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
5 – Conditions de revente des billets
Les billets ont une durée de validité de trois ans à compter de la date d’acquisition par le Client.
Le Client informe le Revendeur et le Visiteur de la grille tarifaire du CMN, notamment concernant l’octroi des gratuités pour certains publics, ainsi que des journées spéciales au cours desquelles l’accès au monument est gratuit pour tous, notamment :
- Journées du Patrimoine,
- 1er dimanche du mois du 1er novembre au 31 mars,
- Périodes de gratuités exceptionnelles.
Le Client ne peut proposer à la revente des prestations ou avantages proposés par le CMN et non compris dans le Billet initialement acquis.
Pour les billets horodatés :
- Le Client informe le Visiteur de la nécessité de réserver un créneau de visite, y compris pour ceux bénéficiant de la gratuité de visite ;
- Tout billet horodaté vendu par le Client ou le Revendeur doit correspondre à un créneau de visite au préalable réservé auprès du monument visité.
A l’exception des produits packagés, ou dans le cas où les Billets sont acquis par un comité d’entreprise/ CSE, le Client ne peut revendre les Billets à perte ou dans le but d’exercer une concurrence déloyale à l’offre proposée par le CMN.
En cas de revente, le Client s’engage à transmettre au Revendeur les présentes CGV auxquelles ce dernier s’oblige.
Il est précisé que :
- les e-billets ne sont utilisables que dans le(s) monument(s) objet de la vente ;
- les billets thermiques sont utilisables dans tous les monuments de la même catégorie tarifaire.
6 – Conditions d’utilisation des billets
Le Client et le Revendeur doivent transmettre au Visiteur les informations relatives aux modalités d’utilisation des billets.
Tout Visiteur muni d’un Billet, y compris gratuit, se présente au point de contrôle des Billets du monument. L’accès se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet. Il est rappelé qu’aucun des billets vendus par le CMN ne permet d’accès prioritaire ou coupe-file aux monuments.
Un justificatif peut être demandé au Visiteur muni d’un billet tarif réduit ou gratuit.
Les Dispositifs numériques d’aide à la visite acquis par le Client sont fournis par l’agent du monument visité sur présentation du Billet portant mention de l’item acquis par le Visiteur.
Le Centre des monuments nationaux se réserve la possibilité de refuser l’entrée à un Visiteur qui ne respecterait pas les obligations des présentes conditions générales de vente.
Le CMN décline toute responsabilité des réclamations du Client ou Visiteur découlant d’un défaut de transmission par le Client ou le revendeur des conditions d’utilisation des billets au Visiteur.
Le Client est seul responsable de la clarté des informations transmises au Visiteur ainsi que de leur concordance avec les présentes CGV.
7 – Données personnelles
Les informations et données personnelles éventuellement récoltées dans le cadre de ces ventes sont traitées et conservées en conformité avec les obligations légales et réglementaires.
Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel sont demandées au Client. Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et pour les finalités suivantes :
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
- la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
- effectuer des opérations relatives à la prospection :
- la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
- la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage, de test produit et de promotion ;
- la réalisation d'opérations de sollicitations ;
- l'élaboration de statistiques commerciales;
- la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;
- la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus Système.
Le Client est informé que ces données ne seront utilisées que par le CMN ou les tiers désignés par lui afin de l’assister éventuellement dans les démarches ci-dessus indiquées sans pour autant que ces fichiers puissent être cédés à des tiers.
Les données personnelles collectées sont traitées par le Centre des monuments nationaux dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données ». Le responsable de traitement est la Présidente du Centre des monuments nationaux.
A tout moment le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Il pourra exercer ce droit auprès du contact mentionné à l’article 9 ou par mail à l’adresse suivante donnees-personnelles@monuments-nationaux.fr
Les données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement. Au-delà, le CMN se réserve le droit de reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
8 – Force majeure
La responsabilité du CMN ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
9 – Contact
Mme Lola-Gabrielle LAGO
Centre des monuments nationaux
Hôtel de Sully - DDERV - DDFRV
62 rue Saint-Antoine
75186 Paris cedex 04
Tél : 01 44 61 22 67
lola-gabrielle.lago@monuments-nationaux.fr